We do think, however, that all the data we have collected on cannabis and its derivatives provide sufficient ground for our general conclusion that the regulation of the production, distribution and consumption of cannabis, as part of an integrated and adaptable public policy, best responds to the principles of autonomy and governance that foster human responsibility and of the limitation of penal law to situations where there is demonstrable harm to others.
Nous pensons toutefois que l’ensemble des données que nous avons recueillies sur le cannabis et ses dérivés justifie notre conclusion générale à l’effet que la réglementation de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis, pour autant qu’elle s’inscrive dans une politique publique intégrée et adaptée, est la mieux à même de répondre aux principes d’éthique axée sur l’autonomie, de gouvernance favorisant l’agir responsable et de limitation du droit pénal aux actes qui causent un préjudice démontrable à autrui.
