2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).

a) les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité de régulation ou l'État membre a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire.

ii) En décidant d'octroyer une dérogation, il convient de prendre en compte, au cas par cas, la nécessité d'imposer des conditions concernant la durée de la dérogation et l'accès sans discrimination à l'interconnexion.

considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de l'application des dispositions du présent règlement dans des circonstances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispenses devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;

b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ils peuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond fixé par ces États pour l'application de la franchise;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES DISPOSITIONS QUI DEFINISSENT L'ACTIVITE DES SERVICES DE NAVETTE DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LA CLIENTELE , SANS QU'IL SOIT POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CETTE FORME DE TRANSPORT ; QU'IL IMPORTE DE GRADUER LES LIMITES DANS LESQUELLES CES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES EN FONCTION DU DEGRE D'INTERFERENCE DE CHAQUE FORME DE SERVICE DE NAVETTE VIS-A-VIS DE LA SITUATION DU MARCHE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LES ZONES INTERESSEES ;