cas exceptés de la responsabilité du transporteur

Gold Clauses Act

emprunt avec garantie or [ assorti d'une garantie or | emprunt à clause or ]

or nanocolloïdal | nanocolloïde d'or | nanoparticules colloïdales d'or | particules nanocolloïdales d'or

nanoparticule d'or | particule nanométrique d'or

or colloïdal | colloïde d'or | particules colloïdales d'or

étalon de change-or [ étalon devise-or | étalon dollar-or ]

chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

xi. chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de ...[+++]bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;

48. demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer, au niveau européen, dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adopter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée de cette législation, assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur à l'égard du fonctionnement dudit marché;