La Commission autorise la vente de l'unité "emballage et tubes en verre" de Viag

La Commission approuve l'acquisition par CVC des activités d'emballage en verre pour les aliments et les boissons de Danone et Gerresheimer

(16) Les autres cas où l'Autorité de surveillance AELE a appliqué jusqu'à présent les règles concernant les aides d'État à des traitements fiscaux sont les suivants: exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables [Aide n° 95-002 (JO C 212 du 17.8.1995 et JO L 124 du 23.5.1996)], mesures fiscales en faveur du secteur des transports maritimes, Norvège [Aide n° 97-001 (JO C 337 du 5.11.1998)] et participation publique aux accords relatifs à la construction et au fonctionnement d'une fonderie d'aluminium à Grundartangi, en Islande [Aide n° 97-008 (JO C 337 du 5.11.1998)].

Décision 2001/171/CE de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration des métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Journal officiel L 62 du 2.3.2001];

Cette dernière entreprise produit des emballages en verre pour boissons, denrées alimentaires et autres produits et appartient au groupe d'entreprises VIAG depuis 1990.

Dans le secteur des produits non alimentaires, KKR exerce ses activités en Europe dans le domaine des emballages en verre, par le biais de sa filiale Owens Inc. Les activités de Borden en Europe portent sur les produits de boulangerie, d'épicerie, les produits laitiers, les jus de fruit, les pâtes et les sauces.