indemnité de vacances | pécule de congé | pécule de vacances | versements pour vacances

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]

jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

jour férié

indemnité de jour férié | indemnité de congé férié

village de caravanes

fête nationale du Québec | Saint-Jean-Baptiste | Saint-Jean

jour férié payé

représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste

41. Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.

7. Le délai qui expirerait normalement un jour férié ou un samedi est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni un jour férié ni un samedi.

Les neuf jours en question — le jour de l’An, le Vendredi Saint, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion (rebaptisée depuis en vertu de la Loi établissant des jours fériés), la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël — étaient tous, à l’exception de la Saint-Jean-Baptiste, des fêtes légales nationales.

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours f ...[+++]ériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;