Cette université doit être établie sur la base de modalités organisationnelles et financières solides;

23. insiste sur la nécessité de développer une culture de sécurité européenne par une mise en œuvre efficace du concept de formation de l'Union dans la PESD qui augmente l'interopérabilité entre tous les acteurs engagés dans la gestion des crises par l'Union; dans ce contexte, souligne la nécessité de créer un Collège européen de sécurité et de défense européenne assurant aux instances communautaires et aux États membres un personnel qualifié capable de travailler efficacement sur toutes les questions liées à la PESD; considère que ce collège doit être établi sur la base de modalités organisationnelles et financières ...[+++] solides;

Les activités transfrontalières requièrent des accords bilatéraux entre l'État membre concerné et le pays tiers, qui établissent les modalités du contrôle financier, de l'audit et, en cas d'irrégularités, les modalités de remboursement.

Le seuil indicatif de subvention minimum par action de transfert modal est de 250 millions de tonnes-kilomètres ou de leur équivalent volumétrique de transfert modal ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 500 000 EUR.

2. Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est limité à 30 % au maximum du montant total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci.

4. Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est octroyé sur la base de conventions de subvention.