20 (1) Where, before the end of the term of a permit, or of any extension thereof, a permittee applies to the Executive Director for the conversion of the permit to one or more leases and sends a copy of the application to the band council, the Executive Director shall, in consultation with the band council, grant the leases applied for if the permittee has
20 (1) Lorsque le titulaire de permis, avant l’expiration de la période de validité de son permis ou de toute prolongation de celle-ci, présente une demande de conversion du permis en un ou plusieurs baux au directeur exécutif et en envoie copie au conseil de bande, le directeur exécutif, en consultation avec le conseil de bande et si le titulaire de permis respecte les conditions du permis, du présent règlement ou de toute ordonnance prise en vertu de celui-ci, lui octroie les baux demandés si le titulaire de permis :
