Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.

La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les indemnités d'expropriation versées par les Pays-Bas au producteur d'alcool Nedalco en vue de la relocalisation de son site de production de Bergen op Zoom, dans la région néerlandaise du Brabant-Septentrional, étaient conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.

Le montant de ces indemnités avait été évalué par des experts indépendants, qui s'étaient fondés à cet effet sur la loi néerlandaise sur l'expropriation.

2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

Le premier, c'est la notion d'expropriation, qui est beaucoup trop large et qui inclut maintenant l'expropriation directe, c'est-à-dire que lorsqu'on a des actifs dans un pays qui, pour une raison ou pour une autre, sont expropriés par un palier de gouvernement, cela amène un dédommagement compensatoire, ce qui est tout à fait normal (1735) Non seulement l'expropriation directe amène maintenant à des dédommagements, mais, si ma mémoire est bonne, avec l'article 1110 du chapitre 11, la notion d'expropriation s'étend maintenant à des pertes de profits, et dans ce sens, on parle d'expropriations indirectes.