annuler la décision A(2015)8594 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

g) les montants afférents aux frais, allocations, pertes, déductions et crédits visés à l’alinéa f), qui peuvent être reportés à une année postérieure conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu;

Ça va aussi réduire le niveau des dépenses autorisées.

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi ...[+++]) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Les dépenses fiscales permettent aux entreprises, surtout aux grandes entreprises, de réduire considérablement les impôts payés à Revenu Canada, voire d'éviter carrément le fisc.

VI. AIDE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE L'IRLANDE Il est prévu en faveur de l'Irlande, aux fins d'amélioration des contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, y compris pour les dépenses de fonctionnement, dans la mesure des pratiques communautaires autorisées et dans le cadre des orientations financières".