Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps.

L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

Elles peuvent prendre la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés ou d’exonérations temporaires du paiement des charges sociales liées à l’emploi d’un personnel hautement qualifié (chercheurs et experts, par exemple), ce qui permet de réduire les coûts supportés par les jeunes entreprises du secteur de la RD. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d’octroyer des incitations fiscales spécifiques au profit de cette catégorie stratégique d’entreprises.

Dans plusieurs États membres, l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure ne s’applique pas à une partie ou à la totalité des produits vendus au moyen de distributeurs automatiques. Au Royaume-Uni et en Estonie, les dispositions nationales transposant l’article 6 de la directive prévoient que les produits préemballés en quantité constante et vendus au moyen de distributeurs automatiques ne sont pas soumis à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure.

(3) Le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie(1), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires.