M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'apprécierais tout d'abord que le leader parlementaire nous indique quels autres fonctionnaires ont eu, pendant trois ans, les mêmes privilèges et les mêmes excès en tant que privilèges.

[55]Ainsi, à titre d'exemple, les autorités publiques ne peuvent normalement pas assortir leur position d'actionnaire dans une telle entité de privilèges exorbitants ne procédant pas d'une application normale du droit des sociétés.

Je reste d’avis que la majorité des députés du Parlement européen, en votant ce projet de statut, n’a pas donné aux électeurs un signal clair annonçant qu’ils veulent en finir avec leurs privilèges et leurs indemnités exagérés.

Suite à l'entrée en vigueur du TUE le 1er novembre, et compte tenu du fait que les différents avis du Comité des Gouverneurs des BC, du Comité monétaire et du Parlement européen(1) ont été donnés, le Conseil a procédé à l'adoption - des 4 actes suivants : = Règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité = Décision relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen = Décision relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au ...[+++] sujet de projets de réglementation = Règlement modifiant le règlement n° 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - de deux positions communes = règlement précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité = règlement précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité pour lesquelles la procédure de coopération s'applique.

Ces trois derniers textes législatifs portent sur : - l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières (adopté par le Conseil le 13 décembre) ; - l'interdiction du financement du secteur public par les banques centrales (également adopté le 13 décembre) ; - la procédure relative aux déficits excessifs (adopté le 22 novembre).

Conformément aux dispositions du nouveau Traité et comme prévu à Edimbourg en décembre dernier, la Commission proposera, au cours de cette année-ci, les règles nécessaires pour l'interdiction du financement monétaire des déficits publics, pour l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières, pour l'application du protocole sur les déficits excessifs, et pour la mise en place de l'Institut monétaire européen.