Par conséquent, les exigences en matière d'information préalable sur les contrats-cadres devraient être très détaillées et ces informations devraient toujours être fournies sur support papier ou sur un autre support durable, tel que les extraits imprimés par les automates bancaires, les disquettes, les CD-ROM, les DVD et les disques durs d'ordinateurs personnels sur lesquels le courrier électronique peut être stocké, ainsi que les sites internet, à condition que ceux-ci puissent être consultés ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettent la reproduction à l'identique des inf ...[+++]ormations stockées.

L'utilisateur du réseau de Ruhrgas peut utiliser soit des contrats de fourniture flexibles, soit le gaz stocké dans le stockage de gaz virtuel de Ruhrgas, comme source de fourniture flexible.

Il prévoit également un régime de contrôle pour les opérateurs qui sous-traitent à un pays tiers certaines de leurs activités de production, de préparation, de stockage ou d'importation.

Et même si plusieurs États membres de l’Union européenne ont décidé d’arrêter le retraitement ou de "sortir du nucléaire" progressivement, des transports en direction des pays qui ont signé des contrats de retraitement doivent encore avoir lieu afin de rapatrier leurs déchets actuellement stockés sur les sites de retraitement.

Aux termes du contrat, le produit devait être entreposé par Safety et mis à la disposition de S. T. à Gênes à la demande de cette dernière.

IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contr ...[+++]e- façons (dans le domaine des alcools par exemple).