Another significant distinction between a private prosecution and the environmental protection actions that are available under this environmental bill of rights is that a private prosecution is always after the fact, after the environmental damage has been done, but the way Bill C-469 is drafted, it would actually allow environmental protection actions to be brought to prevent the environmental damage from occurring, which is of course in line with the objective of preventing damage.
Il existe une autre différence importante entre une poursuite privée et les actions relati
ves à la protection environnementale prévues par cette déclaration des droits environnementaux; une poursuite privée est toujours intentée après le fait, une fois que l'envi
ronnement a subi un dommage, mais selon la forme actuelle du projet de loi C-469, il serait possible d'intenter une action en protection de l'environnement pour empêcher que se produise un dommage environnemental, ce qui est bien sûr tout à fait conforme à l'objectif de préve
...[+++]ntion des dommages.