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Encumbrancee
Encumbrancer
Incumbrancer
Mortgagee
Prior encumbrancer
Subsequent encumbrancer

Translation of "encumbrancer " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
IATE - LAW
IATE - LAW


encumbrancer | mortgagee

créancier hypothécaire
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]

grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO


encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction


prior encumbrancer

créancier prioritaire
appellation de personne | finance > emprunt et prêt
appellation de personne | finance > emprunt et prêt


subsequent encumbrancer

grevant subséquent | titulaire postérieur d'une sûreté
IATE - LAW
IATE - LAW


subsequent encumbrancer

créancier garanti subséquent
Bankruptcy
Faillites


subsequent encumbrancer

titulaire postérieur d'une sûreté
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer ...[+++]

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mob ...[+++]


(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if

(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'alinéa a) est remplie ou que les conditions visées aux alinéas b) et c) sont réunies :


(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (g) a trade by or for the account of a pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the p ...[+++]

(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Lo ...[+++]




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'encumbrancer'

Date index:2022-09-27 -

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