The parts that are good in the bill talk about section 380.1, which allow more sentencing principles that already exist but give a very clear direction to the judges that they should take into account the amount and degree of trust, fiduciary-wise, that an investor, or an embezzler or a fraudster has, when sentencing As I said, it is mild and it is good, and we can support it.
Que dites-vous de cela pour lutter contre les crimes en col blanc? Les aspects positifs du projet de loi sont les dispositions relatives à l'article 380.1, qui laissent plus de place à des principes de détermination de la peine déjà existants et donnent aux juges la directive claire de tenir compte, dans la détermination de la peine, de la somme que l'investisseur, l'auteur du détournement de fonds ou le fraudeur détient en fiducie.
