Écoute électronique : Rapport annuel du Solliciteur général au Parlement [ Écoute électronique ]

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Pour reprendre les termes qu'il utilise dans sa documentation, le gouvernement souhaite faciliter l'utilisation par les policiers de la surveillance électronique pour lutter contre les gangs. Il propose donc d'abolir l'exigence du dernier recours qui s'applique à la surveillance électronique.

M. Ram: Actuellement, la loi prévoit que si vous expliquez la situation à un juge et arrivez à le convaincre qu'il y a lieu d'autoriser une surveillance électronique, vous pouvez le faire.

D'abord et avant tout, chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose le rapport annuel sur la surveillance électronique. Ce rapport est déposé au Parlement, de sorte que tous les Canadiens peuvent constater eux-mêmes comment les organismes chargés de l'application de la loi recourent à l'interception — l'un des principaux instruments de la surveillance électronique — pour faciliter les enquêtes criminelles.

R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements élect ...[+++]romagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;