9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la ...[+++] formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la ...[+++] formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrait faciliter l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne;

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la ...[+++] formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...

11. insiste sur l'importance d'organiser des élections législatives anticipées, conformément aux engagements démocratiques internationaux de l'Ukraine et malgré la poursuite des hostilités dans l'est du pays; demande aux autorités ukrainiennes de répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; regrette que le Parlement ukrainien ne soit pas parvenu à adopter une nouvelle loi électorale; demande à l'OSCE de trouver des moyens pour que les élections anticipées puissent avoir lieu dans les zones de conflit égale ...[+++]ment;

considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

Le seul problème notable concerne la transposition de l’article 10, paragraphe 2, qui interdit toute publication précoce des résultats, c'est-à-dire avant la fermeture des bureaux de vote dans tous les États membres.