Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

6. estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non-respect des limites de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre;

6. estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non-respect des limites de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre;

6. estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non respect des limites de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre;

G. considérant que le moyen le plus efficace à court terme pour renforcer les normes de conduite à l'intérieur de l'UE consiste à appliquer les codes de la route des États membres, notamment en termes de limitations de vitesse et d'alcoolémie au volant ainsi qu'en ce qui concerne l'obligation de port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de systèmes de retenue pour enfants,

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, ...[+++] qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.