régulation monétaire interne

politique monétaire intérieure

politique monétaire intérieure | politique monétaire interne

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Règlement sur les conditions de travail des domestiques

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.

3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les qu ...[+++]estions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.

Il s'agit de la défense, des affaires étrangères, de la politique monétaire, de la réglementation des institutions financières, du Code criminel, de la promotion des normes nationales, de la péréquation, du commerce international, du commerce intérieur et de la réforme des institutions nationales comme le Parlement.

Le gouvernement fédéral doit conserver des pouvoirs dans certains domaines comme la défense, les affaires étrangères, la politique monétaire, la réglementation des institutions financières, le droit pénal, la simplification des normes nationales, la péréquation, le commerce international et le commerce intérieur.