Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Economics
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Économique
Les agriculteurs financent l’exploitation de leur champ grâce à l’intervention des écoles et les enseignants versent l'argent correspondant chaque semaine.
For working time saved at the port of discharge, dispatch money shall be paid to the recipient at the rate of 50 % of the rate of demurrage stipulated in the charter party, subject to a maximum of EUR 4000 per day saved.
Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces primes étant toutefois plafonnées à 4000 euros par jour économisé.
It compounds the most tragic event in recent Canadian history, and it's happening every day in communities right across this country, because there are 200 full-time Department of Justice lawyers dispatched around the country to spend the money necessary to prove that abuse victims are lying.
Cela amplifie l'événement le plus tragique de l'histoire canadienne récente, et cela arrive chaque jour d'un bout à l'autre du pays, car il y a 200 avocats à plein temps du ministère de la Justice que l'on a dépêché aux quatre coins du pays pour dépenser l'argent nécessaire pour prouver que les victimes de sévices mentent.
This September 29, 1995, lengthy dispatch entitled " Letter of Request to: The Competent Legal Authority of Switzerland" sought Swiss government assistance to investigate Mr. Mulroney's alleged receipt and deposit of moneys into Swiss bank accounts.
Cette longue dépêche du 29 septembre 1995, intitulée «Lettre rogatoire à l'intention des autorités compétentes suisses», avait pour but de demander au gouvernement suisse d'aider le Canada à faire enquête sur les sommes que M. Mulroney aurait reçues et déposées dans des comptes suisses.
Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators
Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid
Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)
Looking for the accurate translation of a word in context? Looking for legal information? Wordscope has indexed thousands of quality sites to help you! Official texts, all subjects and areas...
