9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliabl
e mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this rega
rd that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is no
...[+++]t scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area; 9.
demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qu
i sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure p
...[+++]énale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine; 
