Le CEPD recommande de clarifier le champ d’application de «l'anonymisation».

En outre, conformément aux recommandations précédentes, le préambule devrait également expliquer que les mesures visant à rendre les données anonymes et celles d’anonymisation complète s’appliquent dans des contextes différents;

afin de clarifier le champ d’application de l’anonymisation, le CEPD recommande de remplacer à l’article 16, paragraphes 1 et 2, le terme «données à caractère personnel» par «informations personnelles» et d'ajouter une référence concernant la possibilité d’identification par le biais d’aspects techniques, en conformité avec l’article 2, paragraphe 1;

Dans cette hypothèse, les États membres doivent arrêter les conditions de la désidentification, consistant à supprimer dans les comptes rendus soumis tous les détails personnels concernant le notifiant qui pourraient permettre d'identifier celui‑ci.

Toutefois, il subsiste des différences de position pour lesquelles j’ai soutenu les positions du rapporteur, souscrites, du reste, par la commission compétente : d’une part, lorsque l’événement découle d’une négligence grave, il faut que les États membres puissent avoir recours à la justice ; d’autre part, il faut maintenir ce qui composait l’article 9 dans la version originelle proposée par la Commission, qui faisait référence à la communication confidentielle, puisque la "dépersonnalisation" des comptes rendus est souvent déterminante ici pour une meilleure compréhension des facteurs qui peuvent intervenir dans les accidents aériens.

Mes préoccupations initiales étaient les suivantes : premièrement, bien que la proposition insiste sur la confidentialité et l'anonymat des informations enregistrées, notion purement juridique, elle ne s'attaque pas de façon satisfaisante à la question de l'usage abusif des données, d'autant plus que des données pourraient être mises à la disposition de tiers par des voies diverses et nombreuses, y compris aux "institutions de recherche", dont la définition est floue, etc.