The low rate of recovery of irregular payments (a cumulative recovery rate of only 17 % since 1971) is in part due to national administrative delays and practices (suspension of action to recover until related legal action concerning fraud has been completed, absence of preferred creditor status for CAP debts, no disincentive to frivolous appeals) and to the Commission's reluctance to accept offers of partial settlement.
Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel.
