(4) In the absence of proof to the contrary, the date of service of a document other than an originating document served by mail, is the date five days after the earliest postal date appearing on the envelope or, if that date is illegible or unavailable, the date of service is the date five days after the date on the customer receipt issued by the Canada Post Corporation at the time of mailing.
(4) En l’absence de preuve du contraire, la date de signification de tout document signifié par la poste, sauf l’acte introductif d’instance, est le cinquième jour suivant la date d’oblitération postale la plus ancienne figurant sur l’enveloppe ou, si cette date est illisible ou n’est pas disponible, le cinquième jour suivant la date figurant sur le reçu du client émis par la Société canadienne des postes au moment de la mise à la poste.
