L'application d'un taux réduit n'a donc que modéré temporairement la hausse habituelle des prix.

L'application d'un taux réduit ne modère que temporairement la hausse habituelle des prix.

Conformément au droit coutumier international et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, M. Vanunu qui s'est vu attribuer le Right Livelihood Award (Prix Nobel alternatif) et qui a été à différentes reprises proposé pour le Prix Nobel de la paix, aurait dû être libéré sans conditions ni restrictions.

considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (5) prévoit que les États membres peuvent indiquer le prix de carcasse par 100 kilogrammes telle qu'elle est présentée habituellement pour les catégories A et B de l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92; que l'expérience acquise a démontré que cette pratique doit être étendue également à la catégorie C de ladite annexe du fait que les pratiques commerciales en matière de présentation des carcasses peuvent être analogues pour toutes les catégories figurant dans cette ...[+++] annexe; qu'il est nécessaire que l'application de cette disposition soit rétroactive afin que l'indication des prix pour la catégorie C soit faite sur une base uniforme pour toute la campagne 1998;

Toutefois, pour ce qui est des catégories de l'annexe III dudit règlement, ils peuvent indiquer le prix pour 100 kilogrammes de la carcasse telle qu'elle est présentée habituellement.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fourn ...[+++]ies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.