L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .

58. Une demande prévue à l’article 57 est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action pour usurpation de la marque de commerce ou par un exposé de réclamation dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.

(2) La demande peut se faire par la production d’un avis de requête, prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans le cas d’une action pour violation de la protection, ou d’une réclamation dans le cas d’une action en réparation additionnelle faite sous le régime de la présente loi.

Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit : « « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) : a) des services de billetterie et de réservation; b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients; c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle des passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir; d) de la procédu ...[+++]re applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle».

Le sénateur Fairbairn: Il y a quelques mois, quand le coût de la sécheresse dans les Prairies est devenu évident aux boulangeries, un magasin d'une province de l'Atlantique a placé près de ses comptoirs de boulangerie des affiches indiquant que la hausse du prix du pain était causée par la sécheresse qui frappait les Prairies.

Cette philosophie va totalement à l'encontre de la philosophie libérale (1105) Je le répète, c'est trop important, on s'en est aperçu surtout depuis 16 mois, depuis que nous sommes ici, la philosophie de ce gouvernement est de couper dans les programmes sociaux et dans l'assurance-chômage pour créer des emplois et stimuler la croissance économique.