Mme Brown affirme avoir demandé le salaire des fiduciaires constitués en société de la nation Squamish et n'avoir obtenu aucune réponse.

Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.

Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft Corporation.

Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Ban ...[+++]kgesellschaft.

Un administrateur fiduciaire nommé par l'Allemagne (le Land de Berlin) et approuvé par la Commission veillera à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, en investissant dans l'entreprise et en ne prenant aucune mesure pouvant réduire sa valeur, en particulier en transférant des clients privés, des entreprises ou du personnel vers la Berliner Sparkasse ou d'autres parties du groupe Bankgesellschaft.