à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

16. souligne l'importance d'une plus grande représentation des femmes dans les conseils d'administration et autres positions élevées, comme le prévoit la Charte des femmes adoptée par la Commission; observe que les États membres et les entreprises ont pris diverses mesures pour accroître la représentation des femmes aux conseils d'administration, y compris au moyen de quotas; souligne, cependant, qu'à côté des pratiques en place, des mesures favorisant la diversité et des mesures contribuant à l'équilibre entre vie familiale et professionnelle ainsi qu'à l'orientation professionnelle en entreprise sont également nécessaires; encourage ...[+++] les entreprises à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe", présentée par la Commission le 1 mars 2011, et à atteindre ses objectifs;

Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

Le programme bioénergétique du «US Department of Agriculture» (ci-après «USDA») a été initialement autorisé et financé par la «Commodity Credit Corporation» (ci-après «CCC») de l’USDA, en vertu de l’autorité générale que lui confère l’article 5 du «CCC Charter Act», codifié dans l’U.S.C. [titre 15, chapitre 15, sous-chapitre II, section 714c(e)].

Les autorités compétentes du Swaziland ont demandé le retrait des transporteurs Royal Swazi Airways Corporation et Scan Air Charter de l’annexe A, car ces derniers ne détiennent plus aucun appareil et n’exploitent donc aucun service.

Néanmoins, de nombreuses autres conditions générales se sont progressivement améliorées (délai et frais de création d'une société, pénétration de l'Internet, administration en ligne, régime d'impôt sur les sociétés, etc.), et les progrès dans l'application des recommandations de la charte européenne pour les petites entreprises sont encourageants.