55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des sub ...[+++]ventions sont moins nombreux qu'en 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des sub ...[+++]ventions sont moins nombreux qu'en 2012;

86. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:

87. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:

Après la levée des contrôles aux frontières intérieures, la délivrance de visas à la frontière est admise "dans des cas exceptionnels si, par manque de temps et pour des motifs impérieux, un étranger n'a pas été en mesure de demander un visa (événements graves et imprévus touchant des membres de sa famille, traitement médical, changement de destination d'un avion, urgences professionnelles, par exemple); en outre, il sera dressé une liste des visas délivrés aux frontières".

Pour ce qui est des fonds mentionnés, j'en viens à la question du contrôle : compte tenu du cadre légal existant en matière de dépense de nos fonds, c'est une des rares questions pendantes dont nous discutons avec les organisations de l'ONU avant de pouvoir renouveler et améliorer l'accord-cadre relatif à la manière dont nous pouvons agir dans la pratique.