c) si son propriétaire n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa b), l’enlever et le détruire, et disposer — notamment par vente ou don — des matériaux qui le composent.

des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables, tels que les ponts pour conteneurs, les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés , la durée maximale est de 36 ans, indépendamment du fait que leur propriété reviendra ou non à l'organisme gestionnaire du port.

(27) Les investissements en actifs mobiliers comparables, tels que les ponts pour conteneurs, les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés, devraient être assimilés à des investissements en actifs immobiliers.

(28) Les investissements en biens mobiliers d'investissement comparables tels que les ponts de conteneurs devraient être assimilés à des investissements en actifs immobiliers.

Les deux pays sont autorisés, en ce qui concerne le pont autoroutier sur la Moselle au Nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise A13 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est, à considérer, pendant la durée des travaux de construction du pont, que l'ensemble du chantier se situe sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, à compter de l'achèvement des travaux, que le pont tout entier se situe sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. - la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne cont ...[+++]enant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la même directive.

Durant la deuxième partie de cette réunion, nous examinerons la section 28 qui édicte la loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent et qui vise la construction et l'exploitation d'un nouveau pont à Montréal pour remplacer le pont Champlain et le pont de l'île des Sœurs.