1. Les États membres peuvent décider que, dans des circonstances exceptionnelles à apprécier au cas par cas, à l'exclusion des situations d'urgence, l'autorité compétente peut, si une opération déterminée l'exige, autoriser que des travailleurs nommément désignés subissent des expositions professionnelles individuelles supérieures aux limites de dose indiquées à l'article 9, mais ne dépassant pas les niveaux d'exposition qu'elle aura fixés pour ce cas particulier, pour autant que ces expositions soient d'une durée limitée et ne se produisent que dans certaines zones de travail.

Le Tribunal de la fonction publique ne peut exercer sur les dispositions de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou du dépassement par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation.

B. considérant que le débat sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne ne peut se limiter à une discussion sur la capacité de financement et la transférabilité des droits acquis; demandant, par conséquent, un large débat sur l'avenir des régimes de retraite dans l'Union européenne, prenant comme point de départ le devoir que les régimes de retraite confèrent à la société; estimant néanmoins que les difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions fiscales nationales dans le marché unique ne justifie en rien la fermeture des marchés nationaux en ce qui concerne les retraites professionnelles; considérant que le respect d ...[+++]es règles fiscales nationales auxquelles les États membres attachent une importance justifiée devrait, s'agissant des retraites transfrontalières, être cohérent avec l'ouverture du marché concernant le deuxième pilier,

5. estime que la discussion sur l’avenir des retraites dans l’Union européenne ne peut être limitée à une discussion sur la possibilité de financer et de transférer les droits acquis et, dès lors, demande instamment une discussion globale sur l’avenir des systèmes de retraite dans l’Union européenne, laquelle doit être inspirée par le rôle social des systèmes de retraite; estime néanmoins que les difficultés liées à l'application des règles fiscales nationales au sein du marché intérieur ne sauraient en aucun cas justifier la fragmentation des marchés nationaux dans le secteur des retraites professionnelles et demande que la diminution ...[+++]des moyens de contrôle nationaux soit compensée par un renforcement des échanges d'informations et par la mise en œuvre effective des dispositions en matière d'assistance mutuelle;

B. considérant que le débat sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne ne peut se limiter à une discussion sur la capacité de financement et la transférabilité des droits acquis; demandant, par conséquent, un large débat sur l'avenir des régimes de retraite dans l'Union européenne, prenant comme point de départ le devoir que les régimes de retraite confèrent à la société; estimant néanmoins que les difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions fiscales nationales dans le marché unique ne justifie en rien la fermeture des marchés nationaux en ce qui concerne les retraites professionnelles; considérant que le respect de ...[+++]s règles fiscales nationales auxquelles les États membres attachent une importance justifiée devrait, s'agissant des retraites transfrontalières, être cohérent avec l'ouverture du marché concernant le deuxième pilier,

L'un d'eux vise à harmoniser les dispositions du règlement sur la sécurité et la santé professionnelles au Canada qui traitent de la plongée et des espaces clos, tandis que l'autre porte sur l'ergonomie.