The reasons for this under financing were threefold: first, the annual compensations paid to RTP were subject to VAT, which reduced their net value; secondly, the state failed to pay the full amounts due to RTP under the concession agreements; and thirdly, the concession agreements did not allow RTP to claim compensation for the full costs of public service provision.
Trois raisons expliquent ce sous-financement: premièrement, les compensations annuelles versées à RTP étaient soumises à la TVA, ce qui en réduisait la valeur nette; deuxièmement, l’État n’a pas versé l’intégralité des sommes dues à RTP en vertu des conventions de concession applicables; et troisièmement, les conventions de concession n’autorisaient pas RTP à demander la compensation de l’intégralité des coûts liés à l’exécution de ses missions de service public.