Nine years later, in 1832, the same court said that land grants to European settlement companies in North America were understood to convey the title which, according to the common law of European sovereigns respecting America, they might rightfully convey and no more.
Neuf ans plus tard, en 1832, le même tribunal déclarait que les concessions de terre faites aux compagnies européennes de peuplement en Amérique du Nord étaient réputées conférer le titre, lequel ils pouvaient légitimement conférer, sans plus, conformément à la common law des pays souverains de l'Europe relativement à l'Amérique.