As T5 control copies may also be used for products not qualifying for substitution checks, box 107 of the T5 control copy should bear information in case products are exported with a right to refunds.
Étant donné que le formulaire de contrôle T5 peut également être utilisé pour des produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle de substitution, il convient, si les produits exportés bénéficient d’un droit à restitution, de l’indiquer dans la case 107 de l’exemplaire du formulaire de contrôle T5.
