violation du contrat d'affrètement

violation du contrat d'affrètement par charte-partie [ violation du contrat d'affrètement ]

évaluer des violations d'accords de licence

assurer le suivi de défauts de sécurité

brèche dans une digue

détecter des violations d'une politique

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

action pour rupture de promesse de mariage

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagra ...[+++]nt de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

C. Violation de l’article 47 de la Charte

La Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union.