M. James Rajotte: Si je suis un fabricant de produits génériques et je tente d'obtenir une licence volontaire, dois-je indiquer la marque pour laquelle je cherche à obtenir cette licence volontaire, ou puis-je simplement leur dire que je cherche à obtenir une licence volontaire pour ce médicament, un point c'est tout?

Afin de rétablir une concurrence effective sur les marchés des produits de soins capillaires, PG s'est engagée à concéder une licence exclusive pendant 5 ans, suivie d'une période de 3 ans d'interdiction de pratique, sur: i) la marque de soins capillaires "Herbal Essences" de PG pour la totalité de la gamme de ce type de produits en Irlande, en Norvège et en Suède; ii) les marques de produits de coloration de PG “Loving Care”, “Lasting Color”, “Glints”, “Borne Blonde” et “Highlights” et la marque de produits coiffants “Silvikrin”, de ...[+++] Wella, en Irlande; enfin, iii) la marque de produits coiffants “Catzy”, de Wella, en Norvège.

Seb ne pourra, par ailleurs, réintroduire la marque Moulinex dans les pays en question pendant une période supplémentaire de trois années à compter de l'expiration de la licence exclusive, afin de permettre au bénéficiaire de la licence d'introduire progressivement sa propre marque.

Ces engagements couvrent, en Grande-Bretagne, en Autriche et en Suède, l'herbicide pour pois et haricots à base de cyanazine; en Italie, l'ingrédient imazethapyr, y compris la marque Overtop, utilisé pour traiter le soja; en Allemagne et en Autriche, le krésoxim-méthyl, y compris la marque Discus, utilisé comme fongicide pour fruits; et, en France et en Irlande, une licence d'utilisation des régulateurs de croissance Cyter et Terpal produits par BASF.

(10) Les accords de licence exclusive, c'est-à-dire les accords par lesquels le donneur de licence s'engage à ne pas exploiter lui-même la technologie concédée sur le territoire concédé ou à ne pas y accorder d'autres licences, peuvent ne pas être incompatibles avec l'article 85 paragraphe 1 du traité lorsqu'ils concernent l'introduction et la protection d'une nouvelle technologie sur le territoire concédé, en raison de l'ampleur de la recherche mise en oeuvre, de l'intensification de la concurrence, notamment entre marques et de l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées qu'entraîne la diffusion de l'innovation dans l ...[+++]a Communauté.

Si la compagnie d'origine devait octroyer une licence et percevoir des redevances, les gens qui seraient contre cela ne seraient pas ceux des compagnies d'origine, mais bien ceux des compagnies génériques, parce qu'il est beaucoup moins coûteux pour une compagnie générique de faire sa propre recherche et d'arriver sur le marché à la même date que de payer des redevances à la compagnie d'origine.