Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que ces agents gonflants ne sont pas utilisés.

1. Les substances réglementées (incluant les agents de foisonnement des mousses) contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs, quel que soit le type d'utilisateurs, y compris les ménages, sont récupérées au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements, afin d'être détruites par les techniques approuvées par les parties énumérées à l'annexe VII.

Conformément au règlement (CE) n° 2037/2000, les opérateurs étaient supposés récupérer les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (agents moussants) de la mousse; mais certains États membres n'ont pas encore appliqué cette disposition.

Un certain nombre de fabricants utilisent déjà des agents moussants de substitution à la place des gaz à effet de serre fluorés dans les mousses.

10. note que le statut révisé est actuellement examiné par le Parlement et recommande un examen très attentif de la position finale du Parlement, concernant en particulier la procédure de whistle blowing (dénonciation de mauvaises pratiques), les sanctions disciplinaires, les catégories de personnel et le recours à des agents contractuels;

9. note que le statut révisé est actuellement examiné par le Parlement européen et recommande un examen très attentif de la position finale du Parlement, concernant en particulier la procédure de whistle blowing (dénonciation de mauvaises pratiques), les sanctions disciplinaires, les catégories de personnel et le recours à des "agents contractuels";