Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information ...[+++]requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'in ...[+++]formation requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.

7 bis. Tout norme comptable internationale approuvée et rendue obligatoire dans la Communauté doit être compatible avec le cadre général des directives concernant les comptes annuels, ce qui signifie qu'elle doit tout d'abord être conforme aux conditions de base des directives générales et sectorielles concernant les comptes annuels (78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE), et satisfaire à la règle selon laquelle une image honnête et fidèle de la situation financière, des prestations et des modifications de la situation financière de l'entreprise doit être donnée.

Je crois que c’était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II. C’eût été une honte si l’on y avait renoncé en troisième lecture.

Je crois que c’était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II. C’eût été une honte si l’on y avait renoncé en troisième lecture.

De son point de vue, l'établissement de l'agence à Pristina n'est pas un simple détail de la proposition: c'est une condition fondamentale pour la gestion efficace des programmes et la réalisation des objectifs de l'agence.