Il est exact que les dispositions du traité CE relatives aux ententes et les principales dispositions nationales relatives aux ventes promotionnelles doivent être maintenues, car cela protège les PME vis-à-vis des grands groupes.

Les pouvoirs du conseil seront clarifiés ou élargis pour qu'on étudie pleinement les questions complexes liées aux relations industrielles, comme les questions découlant de la révision des unités de négociation ou des ventes d'entreprises.

D'autre part, les pouvoirs du conseil seront clarifiés ou élargis de façon à pouvoir étudier pleinement les questions complexes liées aux relations industrielles, notamment les questions découlant de la révision des unités de négociation ou des ventes d'entreprises, et de façon à pouvoir trouver des remèdes appropriés en cas de pratiques déloyales de travail, comme le fait de ne pas négocier de bonne foi.

Les pouvoirs du conseil seront clarifiés ou élargis pour qu'on étudie pleinement les questions complexes liées aux relations industrielles, comme les questions découlant de la révision des unités de négociation ou des ventes d'entreprises, et pour qu'on trouve des remèdes appropriés en cas de pratiques déloyales de travail, comme le fait de ne pas négocier de bonne foi.

Par ailleurs, la différence observée entre le prix moyen d'un bien acheté dans un marché ou un bazar - où de tels marchandages sont souvent de mise - et le prix du même bien vendu dans un autre type de commerce, tel qu'un grand magasin, devrait normalement être traitée comme reflétant une différence de qualité attribuable à des conditions de vente différentes.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clau ...[+++]se et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;