The background to this temporary injunction on the Member is a statement made by him, as coordinator and shadow rapporteur of the PPE-DE Group on the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in a press release issued by that Group on 15 January 2004, concerning reporting in Germany about the Statute for Members.
À l’origine de cette ordonnance de référé prononcée à l’encontre du député, une déclaration faite par lui, dans un communiqué de presse du groupe en date du 15 janvier 2004, en sa qualité de responsable et rapporteur fictif du groupe PPE‑DE au sein de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la manière dont était faite l’information en Allemagne sur le statut des députés.