Je vais simplement attendre le jugement des gens, car ce sont eux qui jugeront en bout de ligne le rapport, et je compte ardemment là-dessus.

Le pays, y compris de nombreux parents, familles et enseignants, attendent votre jugement responsable.

Monsieur le Président, une mandataire indépendante du Parlement se penche sur cette question et nous attendons qu'elle nous fasse part de son jugement éclairé.

S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans ses arrêts Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya (53), Gebrüder Lorenz GmbH contre Allemagne (54) et Steinicke et Weinlig contre Allemagne (55), il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée [arrêt Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France (56)].

Les derniers développements montrent toutefois que la jurisprudence en la matière demeure évolutive, et qu'il convient d'attendre les arrêts de la Cour dans les deux affaires Altmark et GEMO susvisées, avant de finaliser une position dans un cadre communautaire.

L'appel a été entendu en mars et nous attendons maintenant le jugement.