2. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the elements of the Partnership Agreement falling under Article 15(1) and those falling under Article 15(2) in the event that a Member State has made use of the provisions of Article 96(8), for the elements requiring a Commission decision under Article 96(10), no later than four months after the date of submission by the Member State of its Partnership Agreement, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.
2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant de l'article 15, paragraphe 1, et ceux relevant de l'article 15, paragraphe 2, dans le cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 96, paragraphe 8, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 96, paragraphe 10, au plus tard quatre mois après la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.
