Among other technical matters Bill C-9, which is an amendment to Bill C-2 passed in the last session, stipulates that if the chief electoral officer wishes to examine certain things like alternative voting processes such as electronic voting, the alternative cannot be used without the approval of both House and Senate committees.
Entre autres dispositions spéciales, le projet de loi C-9, qui est une mesure modifiant le projet de loi C-2 adopté pendant la dernière session, stipule que le directeur général des élections peut étudier certaines questions comme des nouvelles manières de voter, par exemple un processus de vote électronique, mais qu'un tel processus ne peut être utilisé sans l'approbation des comités de la Chambre et du Sénat.
