4. The Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, that charges shall be used to finance common projects designed to assist specific categories of airspace users and/or air navigation service providers in order to improve collective air navigation infrastructures, the provision of air navigation services and the use of airspace, in particular those that may be required for the implementation of the ATM Master Plan.
4. La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, que les redevances doivent servir à financer des projets
communs destinés à aider certaines catégories précises d'usagers de l'espace aérien ou de prestata
ires de services de navigation aérienne à perfectionner des infrastructures collectives de navigation aérienne et à améliorer la fourniture de services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, en particulier lorsque cela peut être nécessaire à
la mise en ...[+++] œuvre du plan directeur ATM.