(b) where on the tenth or on any subsequent policy anniversary of a life in
surance policy, the accumulating fund thereof (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy) exceeds 250 per cent of the accumulating
fund thereof on its third preceding policy anniversary (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy), each exemption test policy deemed by subsection (3) to have been issued before that time in respect of the life insurance policy shall be deemed to have been issued on the later of the date of that third precedi
...[+++]ng policy anniversary and the date on which it was deemed by subsection (3) to have been issued; andb) lorsque, au dixième anniversaire ou à tout anniversaire subséquent d’une police d’assu
rance-vie, le fonds accumulé (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées), dépasse 250 pour cent du
fonds accumulé de la police à la date de son troisième anniversaire précédent (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées) chaque police type aux fins d’exonération qui est réputée, en vertu du paragraphe (3), avoir été émise avant cette date relativement à la police d’assurance-vie, est réputée avoir été émise à la date du troisième anniversaire précédent de la police d’assu
...[+++]rance-vie ou à la date à laquelle la police type aux fins d’exonération est, en vertu du paragraphe (3), réputée avoir été émise, la dernière de ces deux dates étant à retenir; et
