227. rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union; rappelle également que l'évaluation de tout cadre national de gouvernance devrait prendre en compte, entre autres facteurs, les cadres de responsabilité existants concernant les résultats, la définition et la répartition existantes des responsabilités au niveau central et local, la présence d'une chaîne de commandement et de contrô ...[+++]le clairement définie, les canaux d'information mis en place entre les différents acteurs et donateurs, ainsi que les mécanismes de retour d'expérience concernant les projets;

227. rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union; rappelle également que l'évaluation de tout cadre national de gouvernance devrait prendre en compte, entre autres facteurs, les cadres de responsabilité existants concernant les résultats, la définition et la répartition existantes des responsabilités au niveau central et local, la présence d'une chaîne de commandement et de contrô ...[+++]le clairement définie, les canaux d'information mis en place entre les différents acteurs et donateurs, ainsi que les mécanismes de retour d'expérience concernant les projets;

11. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 garantisse la mise en place d'une approche participative et d'un cadre de responsabilisation fermement ancré dans les droits de l'homme et les principes d'égalité et d'équité, en mettant au point des instruments de mesure et des mécanismes permettant d'évaluer la responsabilité politique, programmatique et financière des engagements pris en matière de droits de l'homme;

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.

3. demande à la Commission, en vue de stimuler la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et notamment des règles comptables à appliquer dans le marché intérieur, de poursuivre ses efforts concernant le réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009; rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour toutes les petites et moyennes entreprises et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL (Extensible Business ...[+++]Reporting Language );

29. préconise un audit approfondi et global des plans de la Commission réalisé par des experts externes visant à améliorer le cadre comptable et les systèmes TI connexes afin d'évaluer leur aptitude à s'assurer que les mesures prises répondent aux normes les plus exigeantes d'une comptabilité moderne, y compris aux besoins énoncés aux paragraphes 23 et 28; demande que les résultats de cet audit externe soient présentés et examinés lors d'une audition sur le cadre comptable, à organiser par la commission du contrôle budgétaire, audition à laquelle devraient participer la Commission et la Cour des comptes;