Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

La partie finale positive de l'aide concerne la réactivation du système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc).

La Commission a adopté une décision finale positive concernant la réactivation du système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc), qui consiste à verser aux groupements de producteurs des avances de trésorerie entièrement remboursables pour leur permettre de régulariser le prix des porcs charcutiers payés aux éleveurs adhérents au régime.

AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles ...[+++] illégalement perçues.

Ces aides considérées comme illégales par la Commission consistent d'une part, en l'obtention par les groupements de producteurs de porcs d'avances à taux d'intérêt réduit, et, d'autre part, en l'absence de garanties suffisantes quant au remboursement à STABIPORC de tout ou partie des avances de trésorerie qui leur sont faites.