The JSTCC annual report shall be made available to the Joint Cooperations Committee established under the 1976 European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation and appropriate Ministers of each Party.
Le rapport annuel du CMCST est mis à la disposition du comité mixte de coopération établi en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les communautés européennes et le Canada, ainsi qu'à la disposition des ministres de chacune des parties.
