Yves Mersch est Officier de la légion d’Honneur (France) et Grand Officier de l’Ordre de la Croix du Mérite (Lettonie).

D. considérant que ces puissants dispositifs d'évasion fiscale et ces accords ont été approuvés par l'administration fiscale luxembourgeoise à une période où le nouveau président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, était le premier ministre du Grand‑Duché de Luxembourg;

1. déplore que des États membres de l'Union européenne aient perdu plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales à cause de puissants dispositifs d'évasion fiscale des sociétés mis en place au Luxembourg à une période où le nouveau président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, occupait le poste de premier ministre du Grand‑Duché de Luxembourg;

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa p ...[+++]remière audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.

A. considérant qu'une firme autrichienne de transports internationaux, l'entreprise Kralowetz, qui a son siège international à Esch‑sur‑Alzette, deuxième ville du grand‑duché de Luxembourg, fait actuellement l’objet d’une enquête internationale, pour avoir employé illégalement des centaines de camionneurs des pays de l’Est,