Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.

Le système de gestion de la sûreté d’une entreprise de transit doit, pour que celle-ci obtienne le statut d’«opérateur sûr», être basé sur une évaluation des risques et porter sur les aspects suivants:

Les recommandations relatives au rôle de l'agence FRONTEX dans le cadre d'EUROSUR doivent également être mises en œuvre prioritairement, sur la base de la communication relative à l'établissement d'un système de ce type présentée parallèlement par la Commission.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer ...[+++]qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.

(4) Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l'Union, la Commission élabore son système de sécurité sur la base des principes énoncés dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(3).

Ces systèmes se basent sur un réseau d'échange d'informations permettant de recevoir et de déclencher une alerte ainsi que de faire circuler les informations.